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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le présent règlement n’a pas pour effet d’exempter le membre d’une obligation plus exigeante d’une loi provinciale ou fédérale ou d’un règlement pris en application d’une telle loi.
Décision 2010-05-21, a. 7.
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